LOU & NOUS General terms and conditions of hire (in French)
ARTICLE 1. DÉSIGNATION DU LOUEUR
Société LOU & NOUS, société par actions simplifiée au capital de 21.000 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 830 045 019, dont le siège est situé au 117 rue Vieille du temple, 75003 PARIS (ci-après « LOU & NOUS »).
ARTICLE 2. DÉSIGNATION DU LOCATAIRE ET CONDUCTEURS
Le Locataire est la personne physique qui conclut la réservation et qui est signataire du Contrat de location.
Le Conducteur est la personne physique désignée en qualité de Conducteur principal ou tout autre Conducteur expressément désigné dans le Contrat de location et par conséquent autorisé à conduire le véhicule.
PARTIE 1 : Conditions générales de réservation
ARTICLE 3. RÉSERVATION EN LIGNE
Les étapes de la réservation en ligne des véhicules proposés à la location par LOU & NOUS sont les suivantes :
La réservation en ligne est définitivement validée et vaut engagement du Locataire dès lors que celui-ci a accepté les Conditions générales de location et que le paiement a été effectué.
ARTICLE 4. RÉSERVATION PAR TÉLÉPHONE
La réservation par téléphone est possible de 9h à 19h au numéro suivant : 06.52.93.28.94
La réservation est définitivement validée et vaut engagement du Locataire dès lors que le paiement a été effectué.
ARTICLE 5. PROCÉDURE DE RÉSERVATION
5.1 Confirmation de la réservation par LOU & NOUS
A l’issue du processus de réservation décrit aux articles 3 et 4, le Locataire reçoit à l’adresse électronique qu’il a renseignée au cours du processus de réservation, un courrier électronique comportant une confirmation de réservation ainsi que les présentes Conditions générales de location.
5.2 Délais de réservation
La réservation peut être réalisée au plus tôt 6 (six) mois et au plus tard 2 (deux) heures avant la prise du véhicule, sauf exception.
5.3 Modification ou annulation de la réservation
La réservation définitivement validée peut-être modifiée ou annulée dans les conditions suivantes :
La modification à la demande du locataire d’au moins une des conditions de la réservation notamment la date de prise du véhicule et l’annulation de la réservation peuvent être réalisées à tout moment jusqu’à la date et au moins une heure avant l’heure prévue de prise de possession du véhicule.
En cas d’annulation de la location du véhicule :
En cas de modification de la réservation, hors modification du lieu de prise du véhicule :
La modification du lieu de prise du véhicule pourra être réalisée gratuitement jusqu’à 24 (vingt quatre) heures avant la date de prise du véhicule. Moins de 24 (vingt quatre) heures avant la date de prise du véhicule, aucune modification du lieu de prise du véhicule ne pourra être réalisée, pour des raisons d’organisation du service.
L’annulation ou la modification des services optionnels est gratuite jusqu’à 24 (vingt-quatre) heures avant la date de prise du véhicule.
Moins de 24 (vingt-quatre) heures avant la date de prise du véhicule aucune modification ne sera possible et l’annulation du service « Panier repas » fera l’objet d’une retenue de 70 % du prix et pour les autres services optionnels, une retenue de 30% du prix sera appliquée.
Les demandes de modification ou d’annulation doivent être réalisées par téléphone au numéro suivant : 06.52.93.28.94. La date et l’heure de l’appel feront foi pour l’application du présent article.
5.4 Paiement – carte de crédit
Le paiement est réalisé lors de la réservation.
Le paiement est réalisé par Carte de crédit au moyen notamment des cartes suivantes :
Dans le cadre des réservations en ligne, en cas de paiement au moyen de cartes étrangères, y compris de l’Union Européenne, des instructions de paiement seront données lors de la réservation en ligne afin de réaliser le paiement par téléphone.
Le détenteur de la carte de crédit ayant procédé à la réservation et au paiement du véhicule doit être le conducteur principal mentionné sur le contrat de location et doit présenter une carte de crédit à son nom lors de la prise du véhicule.
5.5 Impossibilité de délivrer le véhicule réservé
Dans le cas où LOU & NOUS se trouverait dans l’impossibilité d’assurer la délivrance du véhicule réservé, LOU & NOUS proposerait :
5.6 Remboursements
Les remboursements seront réalisés sous forme de crédit de la carte de paiement ayant servi au paiement lors de la réservation dans les meilleurs délais.
5.7 Facture
Une facture sera adressée après la restitution du véhicule par courrier électronique à l’adresse électronique renseignée par le Locataire pour réaliser la réservation.
PARTIE 2 : Conditions générales de location
ARTICLE 6. CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DES VÉHICULES
6.1 Le Locataire et le Conducteur
Le Locataire est toute personne qui est :
Le Conducteur autorisé du véhicule est toute personne qui est :
Si le Locataire permet à une personne qui ne serait pas Conducteur de conduire le véhicule, ce fait constituera une violation des présentes Conditions générales de Location et le Locataire sera responsable de toute conséquence pouvant en résulter. De plus, dans ce cas, le conducteur non autorisé ne sera pas couvert par les garanties complémentaires éventuellement souscrites, seule l’assurance responsabilité civile obligatoire s’appliquera, et LOU & NOUS ou son assureur se réserveront le droit de solliciter le remboursement de toute somme, conformément à l’article 7 des présentes Conditions générales.
6.2 Quel type véhicule peut être loué
Les véhicules proposés à la location par LOU & NOUS sont de deux catégories :
Les véhicules de tourisme et les véhicules à deux roues sont destinés au transport d’un nombre variable de personnes qui est indiqué dans le Contrat de location.
LOU & NOUS n’assure pas les effets personnels et animaux transportés dans le véhicule.
6.3 Où conduire le véhicule
Le véhicule loué doit être conduit en France exclusivement sur les routes autorisées à la circulation des véhicules terrestres à moteur de la catégorie du véhicule qu’il a loué et il est attiré l’attention du Locataire et du Conducteur sur le fait qu’il est formellement interdit d’emprunter les autoroutes et les routes à quatre voies séparées par un terre-plein central (en d’autres termes, les voitures sont interdites sur routes à 110 et 130 km/h).
6.4 Les obligations du Locataire et du Conducteur
Le Locataire et/ou le Conducteur doivent respecter les obligations suivantes :
Le Locataire et ou le Conducteur pourront être tenus responsables envers LOU & NOUS de tout manquement aux obligations mentionnées ci-dessus. Par ailleurs, tout manquement au respect des obligations mentionnées ci-dessus peut limiter tout droit à indemnisation du préjudice auquel le Locataire et / ou le Conducteur auraient pu prétendre.
De même, en cas de non-respect d’une des obligations listées ci-dessus, LOU & NOUS se réserve le droit de demander la restitution immédiate du véhicule.
6.5 Ce qui est inclus dans le prix de location
Le prix de location payé par le Locataire comprend :
S’agissant des Véhicules de catégorie 1 :
S’agissant des Véhicules de catégorie 2 :
6.6 Pré-autorisation bancaire
Afin de garantir la bonne exécution du Contrat, le Locataire devra réaliser une pré-autorisation bancaire lors de la prise de possession du véhicule, dont le montant sera indiqué au cours de la procédure de réservation et qui sera rappelé dans la confirmation de réservation.
Cette pré-autorisation bancaire sera réalisée lors de la prise de possession du véhicule à l’aide de la carte de crédit qui aura été utilisée lors de la réservation du véhicule, approuvée (VISA ou MASTERCARD) au nom du Locataire et présentant suffisamment de fonds pour permettre à LOU & NOUS d’accomplir ces formalités.
Il relève de la responsabilité du Locataire de s’assurer que les plafonds d’autorisation de sa carte bancaire et les fonds de son compte bancaire permettront la réalisation de la pré-autorisation bancaire lors de la prise du véhicule. Dans le cas où le Locataire ne serait pas en mesure de remplir ces obligations la location sera considérée comme annulée, entraînant l’application des dispositions de l’article 3.4 des présentes conditions générales.
Le montant de la pré-autorisation bancaire est déterminé en fonction de plusieurs critères tels que la catégorie du véhicule, la durée de la location, les services complémentaires souscrits lors de la réservation du véhicule.
La pré-autorisation bancaire a pour objet de permettre à LOU & NOUS de prélever toute somme qui serait due par le Locataire au titre de la location, notamment, et sans que cette liste ne soit limitative, tout frais dus au titre de la non restitution du véhicule (article 6.8), tout dommage qui serait constaté lors de l’état des lieux de retour (article 6.10), ou tout autre somme qui serait due dans le cadre des services proposés par LOU & NOUS au terme de l’article 8 des Présentes.
Lors de la restitution du véhicule, le montant du paiement final éventuel sera prélevé sur la carte de paiement fournie. Seule la banque est responsable de la levée de la pré-autorisation et LOU & NOUS ne pourra être tenue responsable des délais pris par la banque du Locataire pour procéder à la levée des pré-autorisations.
6.7 Refus de location
Si le Locataire et / ou le Conducteur ne remplit pas toutes les conditions et notamment ne présente pas l’ensemble des pièces et documents prévus au présentes Conditions générales, et tout particulièrement un permis de conduire valide et complet, une pièce d’identité valide, une carte de crédit utilisée pour réaliser la réservation prépayée et permettant la réalisation de la préautorisation bancaire prévue à l’article 6.6 des présentes Conditions générales, LOU & NOUS pourra refuser de louer au Locataire et / ou au Conducteur le véhicule.
Par ailleurs, LOU & NOUS procède à des contrôles d’identité, de sécurité, de permis de conduire et de solvabilité, ce que le Locataire et / ou le Conducteur accepte expressément. En cas de contrôle défavorable, LOU & NOUS pourra refuser d’autoriser le Locataire et / ou le Conducteur à conduire le véhicule ou refuser de louer le véhicule.
De plus, LOU & NOUS pourra refuser de louer le véhicule au Locataire si celui-ci ou toute personne l’accompagnant adopte un comportement inacceptable, et notamment si LOU & NOUS a des raisons de penser que l’un ou plusieurs des Conducteurs est sous l’influence de l’alcool ou des drogues, ou si le Locataire ou toute personne l’accompagnant adopte, selon LOU & NOUS, un comportement offensant ou menaçant à l’égard de ses représentants ou employés.
6.8 Etat des lieux du véhicule
Au moment de la prise de possession du véhicule, le Locataire devra notamment signer un document d’état des lieux du véhicule.
Si le Locataire remarque un défaut ou un dommage apparent qui n’est pas décrit dans le Contrat de location, il lui appartient de s’assurer qu’il en soit fait mention sur le document d’état des lieux. En cas d’omission du Locataire de demander la mention de ce défaut ou ce dommage apparent, celui-ci sera présumé avoir accepté le véhicule dans l’état décrit dans le document d’état des lieux, ce qui entraîne l’autorisation pour LOU & NOUS de facturer tout nouveau dommage qui serait relevé lors de la restitution du véhicule.
Un nouvel état des lieux du véhicule sera réalisé lors de la restitution du véhicule et envoyé par courrier électronique au Locataire.
6.9 Restitution du véhicule
Le véhicule devra être restitué au lieu et à l’heure prévus lors de la réservation du véhicule.
Tout retard lors de la restitution du véhicule devra être signalé au minimum 30 minutes avant l’heure de restitution initialement prévu au numéro de téléphone suivant : 06.52.93.28.94.
Tout retard qui n’aura pas été signalé 30 minutes avant l’heure de restitution prévue ou tout retard de plus de 30 minutes, après l’heure de fermeture, fera l’objet d’une facturation à titre de frais administratifs d’un montant de 100 euros, outre les éventuels frais de location du véhicule.
Dans le cas où le véhicule ne serait pas restitué à la date figurant dans le Contrat de location, et si une période de 24 heures s’écoule sans nouvelles du Locataire concernant le retard de sa restitution, le véhicule sera considéré comme illégalement approprié et LOU & NOUS pourra déposer plainte auprès des autorités locales compétentes.
6.10 En cas de panne ou d’accident
En cas de panne mécanique, de panne non mécanique (notamment panne de batterie) ou d’accident, le Locataire doit avertir LOU & NOUS au numéro suivant 06.52.93.28.94, rappelé sur le Contrat de location. LOU & NOUS coordonnera l’assistance et le dépannage pour rapatrier dans les meilleurs délais les passagers et le véhicule dans le centre de Deauville.
Il est attiré l’attention du Locataire et du Conducteur qu’en cas de panne non mécanique, d’accident et notamment dans les cas de :
6.11 Dommages causés au véhicule
Dans le cas où il serait constaté un ou des différences entre l’état des lieux réalisé lors de la prise de possession et de l’état des lieux réalisé lors de la restitution du véhicule, le coût des réparations pourront être facturés au Locataire.
Dans le cas de dommages léger causé au véhicule, une estimation du coût de réparation pourra être remise au Locataire. Constitue un dommage léger, un dommage de faible importance qui n’empêche pas sa remise en location et autorise une circulation conforme aux dispositions du code de la route. A titre indicatif, constituent des dommages légers :
Dans le cas des dommages légers, le barème sera appliqué et le montant correspondant sera prélevé sur le montant de la pré-autorisation bancaire, ce que le Locataire accepte expressément :
Tout autre dommage altérant la remise en location du véhicule, dont LOU & NOUS sera seul en mesure d’apprécier la possibilité, sera évalué par un expert indépendant (garagiste ou assureur par exemple) et facturé conformément au rapport de l’expert ou conformément à une évaluation de coût réalisé par un garage de réparation automobile.
Dans le cas où la restitution est réalisée hors la présence du Locataire ou dans le cas où le locataire refuserait de signer l’état des lieux de retour, LOU & NOUS adressera au Locataire par courrier électronique à l’adresse utilisée pour la réservation du véhicule, l’état des lieux de retour du véhicule, des photographies des dommages constatés et une estimation des coûts de réparation réalisée soit par un expert indépendant, soit par un garage de réparation automobile. Le Locataire disposera d’un délai de 14 jours calendaires à compter de l’envoi du courrier électronique pour contester les dommages et leur facturation. A défaut de contestation, LOU & NOUS sera en droit de facturer au Locataire le montant des réparations.
En cas d’accident nécessitant l’intervention de l’assurance de LOU & NOUS, le montant de 1.500€ de la pré-autorisation sera retenu par LOU & NOUS jusqu’à la décision de l’assurance. Dans le cas où la conclusion de l’assurance sera que le Locataire ou le Conducteur est non responsable de l’accident le montant prélevé lui sera remboursé.
ARTICLE 7. CONDITIONS GÉNÉRALES D’ASSURANCE ET DE PROTECTION
Le présent article est relatif aux conditions d’assurance et de garantie lors de la location ou et de l’utilisation des véhicules. Sans ces assurances et garanties le Conducteur pourrait être personnellement tenu pour responsable des conséquences financières résultant d’un sinistre.
Dans le cadre du présent article, les termes suivants sont entendus selon les définitions qui suivent :
Utilisation anormale du véhicule : il s’agit d’une utilisation du véhicule sous la garde du Locataire et / ou du Conducteur non conforme à la réglementation en vigueur en matière de circulation routière et/ou ne respectant pas les dispositions des Conditions générales de location et/ou les normes d’utilisation et de conduite qui sont attendues d’un conducteur raisonnable et prudent.
Déclaration d’accident : déclaration complète qui relate tous les éléments relatifs à un accident ou un incident tels qu’ils se sont déroulés (notamment, l’indication du lieu de la date et des circonstances de l’accident ou de l’incident, la description du dommage causé au véhicule et les coordonnées du/des tiers impliqués et/ou des témoins potentiels le cas échéant).
Préjudice corporel : toute atteinte physique ou mentale subie par une personne qui résulte directement d’un accident; à l’exclusion d’un acte intentionnel, auto-infligé ou résultant d’une maladie ou d’une invalidité.
Bagages : on entend par bagages à l’exclusion des marchandises, les sacs de voyage, les valises ainsi que les effets ou objets personnels du locataire et/ou de ses passagers, qu’ils contiennent. Sont assimilés aux objets personnels, les objets de valeur dont le prix est supérieur ou égal à Cinq Cent Euros (500 €) ainsi que les bijoux (les perles fines et de culture, les pierres précieuses et les pierres dures) et les fourrures appartenant au locataire et/ou à ses passagers. Sont assimilés aux bagages, les ordinateurs, les agendas électroniques, les matériels audio-visuels, les appareils photos, les appareils vidéo ou HIFI, appartenant au locataire et/ou à ses passagers.
Valeur comptable : valeur d’un véhicule telle qu’enregistrée dans nos livres au moment de l’incident.
Collision : contact du véhicule avec un corps, ou un objet qu’il soit fixe ou mobile.
Franchise : montant maximum qui sous réserve du respect des Conditions générales de location et en l’absence de tout manquement grave aux lois en vigueur, sera facturé au Locataire au titre du coût de tout dommage causé au véhicule à la suite d’une collision ou d’une tentative de vol de celui-ci, ou au titre de la perte du véhicule s’il est devenu irréparable ou s’il ne peut être restitué à la suite d’un vol. La Franchise est une somme non rachetable qui s’applique au contrat souscrit.
Immobilisation : préjudice subi par LOU & NOUS dans le cas où le véhicule ne peut être loué à un autre client car, suite à un dommage survenu pendant la période de location, nous devons le retirer de la circulation.
Passager : toute personne autre que le conducteur qui est transportée ou qui voyage dans ou sur le Véhicule à titre gratuit. Un Passager est considéré comme un Tiers dans le cadre du régime obligatoire de l’assurance responsabilité civile.
Protection dans le présent document s’applique aux moyens grâce auxquels votre responsabilité financière au titre de tout dommage causé à un Véhicule ou de la perte d’un Véhicule est limitée à une Franchise non rachetable.
Tiers signifie toute partie à un accident ou incident– autre que le conducteur du Véhicule. Pour lever tout doute à ce sujet, un Passager est réputé être un Tiers.
7.1 Assurance responsabilité civile obligatoire aux Tiers
Conformément à ses obligations légales, LOU & NOUS a souscrit une assurance responsabilité civile qui couvre la responsabilité civile obligatoire du conducteur d’un véhicule à l’égard des Tiers au titre d’un dommage causé à leurs biens, d’un préjudice corporel ou d’un décès découlant d’un accident survenant alors que le Conducteur conduisait le véhicule. Le coût de cette couverture est inclus dans les frais de location.
Cette assurance couvre les conséquences financières suivantes consécutives à un incident ou à un accident causé par le Conducteur conduisant le véhicule :
En revanche, sont exclus de l’assurance responsabilité civile :
Le Conducteur est assuré contre les conséquences financières de l’incident ou de l’accident à l’égard des Tiers lors de la conduite du véhicule sous réserve que :
En cas d’incident ou d’accident, le Conducteur doit remplir et signer dans les meilleurs délais un Constat d’accident afin de garantir la défense de ses droits ou de recouvrer les coûts auprès du Tiers s’il est responsable de l’incident ou de l’accident. Le Constat d’accident doit être transmis à LOU & NOUS dans un délai maximum de 48 heures à compter de la survenance de l’incident ou de l’accident ou dès que possible compte tenu des circonstances. Si nécessaire, le Conducteur devra aviser les services de police immédiatement.
7.2 Assurance perte ou vol
Si le véhicule, les clefs, les accessoires, les options ou les papiers du véhicule sont perdus, volés ou endommagés, le Locataire et / ou le Conducteur sera tenu d’en supporter les frais afférents dans les conditions prévues aux présentes Conditions générales et / ou dans la limite de la Franchise indiquée au Contrat de location. En signant le Contrat de location le Locataire autorise le prélèvement de ces sommes sur la carte de paiement utilisée lors de l’autorisation de pré-paiement.
Si le véhicule, les clefs, les accessoires, les options ou les papiers du véhicule sont perdus, volés ou endommagés, à la suite de :
ARTICLE 8. CONDITIONS DE LOCATION ET DE VENTES DES SERVICES ANNEXES
Lors de la réservation d’un véhicule le Locataire pourra souscrire, s’il en fait le choix, à certains services optionnels payants décrits au présent article. Le prix de ces services annexes seront indiqués lors de la procédure de réservation décrite à l’article 3.1, « étape 4. Sélection des options ».
8.1 Location d’un GPS (système de navigation par satellite)
LOU & NOUS propose la location d’un système de GPS optionnel. Le Locataire est responsable en cas d’endommagement, de perte ou de vol du GPS, et sera tenu d’en payer les frais de remplacement ou de réparation pour un montant maximal de 270 euros, sauf s’il démontre que le dommage, la perte ou le vol ne relève pas de son fait ou de sa négligence, auquel cas, LOU & NOUS procèdera au remboursement des frais correspondants.
8.2 Location d’un kit plage
LOU & NOUS propose la location d’un kit plage (serviette de plage et jeu de molkky). Le Locataire est responsable en cas de détérioration, de perte ou de vol de la ou des serviettes, du sac de plage et du jeu de molkky loués, et sera tenu d’en payer les frais de remplacement pour un montant maximal de 60 euros, sauf s’il démontre que le dommage, la perte ou le vol ne relève pas de son fait ou de sa négligence, auquel cas, LOU & NOUS procèdera au remboursement des frais correspondants.
8.3 Location d’un kit tennis
LOU & NOUS propose la location d’un kit tennis (raquette de tennis et balles). Le Locataire est responsable en cas de détérioration, de perte ou de vol de la ou des raquettes de tennis, et des balles louées, et sera tenu d’en payer les frais de remplacement pour un montant maximal de 70 euros, sauf s’il démontre que le dommage, la perte ou le vol ne relève pas de son fait ou de sa négligence, auquel cas, LOU & NOUS procèdera au remboursement des frais correspondants.
8.4 Location d’un kit golf
LOU & NOUS propose la location d’un kit golf (sac de golf, 9 clubs et balles). Le Locataire est responsable en cas de détérioration, de perte ou de vol du sac de golf, des 9 clubs et des balles loués, et sera tenu d’en payer les frais de remplacement pour un montant maximal de 150 euros, sauf s’il démontre que le dommage, la perte ou le vol ne relève pas de son fait ou de sa négligence, auquel cas, LOU & NOUS procèdera au remboursement des frais correspondants.
8.5 Réservation de paniers repas
LOU & NOUS propose la vente de paniers repas qui devront être réservés lors de la réservation du véhicule. Il sera composé de légumes et fruits frais, de pain, de bocaux tartinables, de boissons. La nourriture sera rangée dans un panier.
Le Locataire est responsable en cas de détérioration, de perte ou de vol du panier pique-nique et des éléments constitutifs (assiettes, verres, couverts…) loués, et sera tenu d’en payer les frais de remplacement pour un montant maximal de 150 euros, sauf s’il démontre que le dommage, la perte ou le vol ne relève pas de son fait ou de sa négligence, auquel cas, LOU & NOUS procèdera au remboursement des frais correspondants.
ARTICLE 9. AMENDES, PÉAGES ET AUTRES FRAIS
Il appartient au Locataire et / ou au Conducteur de payer l’ensemble des amendes, péages routiers, contravention et infractions au Code de la route et autres frais similaires (notamment les frais de stationnement et amendes liées au stationnement du véhicule) pendant la durée de la location. Certains des frais énoncés ci-dessus seront réglés directement par LOU & NOUS qui en demandera le remboursement au Locataire. LOU & NOUS pourra également être amené à communiquer les coordonnées du Locataire et / ou du Conducteur à l’autorité concernée. En signant le Contrat de location le Locataire autorise le prélèvement de ces sommes sur la carte de paiement utilisée lors de l’autorisation de prépaiement.
ARTICLE 10. SYSTÈME DE GÉOLOCALISATION
Pour conserver, protéger le véhicule, prévenir et détecter les infractions, LOU & NOUS pourra utiliser des appareils électroniques pour surveiller l’état, la performance et le fonctionnement du véhicule, et/ou suivre les mouvements du véhicule. Ces informations peuvent être utilisées à la fois pendant et après la fin de la période de location. En acceptant les présentes Conditions générales de location le Locataire consent à l’utilisation de ces appareils électroniques.
ARTICLE 11. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Le site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le n° 2082303.
LOU & NOUS réalise une collecte et un traitement des données personnelles recueillies lors de la conclusion du contrat de location et nécessaires à la réservation et à l’exécution du contrat de location. Le fichier rassemblant ces données personnelles fait l’objet d’un traitement permettant la gestion de la location et des opérations s’y rapportant et de vous faire parvenir des informations commerciales si vous le souhaitez, à destination de LOU & NOUS et de ses partenaires. Les données personnelles concernant le Locataire et le Conducteur seront conservées le temps nécessaire à l’exécution des présentes.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le Locataire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant.
Pour exercer ces droits, le Locataire devra adresser sa demande par lettre simple à l’adresse suivante : LOU & NOUS, 117 rue Vieille du Temple, 75003 PARIS ou en s'adressant à contact@louetnous.com.
A cet égard, le Locataire est informé et accepte en signant le présent contrat que ses données à caractère personnel peuvent être communiquées aux services de police à leur demande dans le cas de contravention aux règles de circulation routière et / ou de toute infraction pénale commise pendant la location.
ARTICLE 12. UTILISATION DES COOKIES
Le site LOU & NOUS www.louetnous.com utilise la technologie des « cookies ».
Un « cookie » est un témoin de connexion qui désigne un fichier texte susceptible d'être enregistré, sous réserve du choix de l’utilisateur, dans un espace dédié du disque dur du terminal, à l'occasion de la consultation d'un service en ligne sur le site. Un fichier cookie permet à son émetteur d'identifier le terminal dans lequel il est enregistré, pendant la durée de validité ou d'enregistrement du cookie.
Le site utilise :
Les cookies ne contiennent et ne transmettent pas d’informations personnelles. Lors de la transmission d’informations personnelles (par exemple lors de la réservation), elles peuvent être liées aux données stockées dans les cookies.
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ARTICLE 13. DISPOSITIONS CONTRACTUELLES
Les documents contractuels liant LOU & NOUS et le Locataire et / ou le Conducteur sont, par ordre de priorité les suivants :
Toute partie du contrat ne peut être supprimée que si un juge ou toute autre autorité compétente établit que cette partie est nulle ou inapplicable. Si possible, cette partie sera supprimée, mais les autres stipulations du contrat continueront à s’appliquer.
ARTICLE 14. DISPOSITIONS FINALES
14.1 Droit et langue applicable
Le présent contrat est rédigé en langue française, seule langue qui fera foi en cas de litige.
Le présent contrat est soumis au droit français.
14.2 Adresses
Tous les avis et correspondances qui doivent être adressés à l’une ou l’autre des parties au Contrat de location seront valablement envoyés aux adresses indiquées au Contrat de location, adresses auxquelles LOU & NOUS, le Locataire et / ou le Conducteur font élection de domicile à toutes fins.
Les avis et correspondances seront également valablement adressées au Locataire à l’adresse électronique renseignée lors de la procédure de réservation.
Tout changement d’adresse survenant au cours de la période de location du véhicule devra être communiqué à l’autre partie.
14.3 Litiges
En cas difficulté nous vous invitons à nous écrire, soit à l’aide du formulaire de contact du site internet LOU & NOUS, soit à l’adresse suivante : LOU & NOUS 117 rue Vieille du Temple, 75003 PARIS.
Si la réponse que nous vous apporterons ne vous satisfait pas vous avez la possibilité de soumettre le litige à une conciliation devant un médiateur compétent et indépendant à l’adresse suivante : CNPA, 50 rue Rouget de Lisle, 92158 Suresnes.
Société LOU & NOUS, société par actions simplifiée au capital de 21.000 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 830 045 019, dont le siège est situé au 117 rue Vieille du temple, 75003 PARIS (ci-après « LOU & NOUS »).
ARTICLE 2. DÉSIGNATION DU LOCATAIRE ET CONDUCTEURS
Le Locataire est la personne physique qui conclut la réservation et qui est signataire du Contrat de location.
Le Conducteur est la personne physique désignée en qualité de Conducteur principal ou tout autre Conducteur expressément désigné dans le Contrat de location et par conséquent autorisé à conduire le véhicule.
PARTIE 1 : Conditions générales de réservation
ARTICLE 3. RÉSERVATION EN LIGNE
Les étapes de la réservation en ligne des véhicules proposés à la location par LOU & NOUS sont les suivantes :
- Renseignement des critères de location sur le formulaire de réservation en ligne, notamment le choix des dates de location et le type de véhicule souhaité.
- Choix de l’heure et lieu de retrait/retour du véhicule sélectionné.
- LOU & NOUS indique la disponibilité des véhicules sélectionnés et soumet au Locataire un devis pour la location correspondant aux critères choisis par le Locataire
- Renseignement des données personnelles du Locataire et / ou du Conducteur
- Sélection des options
- Récapitulatif de la commande / devis
- Réservation
- Confirmation
- Confirmation de réservation par LOU & NOUS par courrier électronique
La réservation en ligne est définitivement validée et vaut engagement du Locataire dès lors que celui-ci a accepté les Conditions générales de location et que le paiement a été effectué.
ARTICLE 4. RÉSERVATION PAR TÉLÉPHONE
La réservation par téléphone est possible de 9h à 19h au numéro suivant : 06.52.93.28.94
La réservation est définitivement validée et vaut engagement du Locataire dès lors que le paiement a été effectué.
ARTICLE 5. PROCÉDURE DE RÉSERVATION
5.1 Confirmation de la réservation par LOU & NOUS
A l’issue du processus de réservation décrit aux articles 3 et 4, le Locataire reçoit à l’adresse électronique qu’il a renseignée au cours du processus de réservation, un courrier électronique comportant une confirmation de réservation ainsi que les présentes Conditions générales de location.
5.2 Délais de réservation
La réservation peut être réalisée au plus tôt 6 (six) mois et au plus tard 2 (deux) heures avant la prise du véhicule, sauf exception.
5.3 Modification ou annulation de la réservation
La réservation définitivement validée peut-être modifiée ou annulée dans les conditions suivantes :
La modification à la demande du locataire d’au moins une des conditions de la réservation notamment la date de prise du véhicule et l’annulation de la réservation peuvent être réalisées à tout moment jusqu’à la date et au moins une heure avant l’heure prévue de prise de possession du véhicule.
En cas d’annulation de la location du véhicule :
- Plus de 7 (sept) jours avant la date de prise du véhicule : aucune retenue ne sera appliquée et le prix de la location sera entièrement remboursé dans les meilleurs délais.
- Entre 7 (sept) jours et 72 (soixante douze) heures avant la date de prise du véhicule, une retenue de 15% du prix de la réservation sera appliquée.
- Entre 72 (soixante douze) et 24 (vingt quatre) heures avant la date de prise du véhicule, une retenue de 30% du prix de la réservation sera appliquée
- En cas d’annulation moins de 24 (vingt quatre) heures avant la prise du véhicule, une retenue de 70% du prix de la réservation sera appliquée.
- En cas de non présentation lors de la prise du véhicule, une retenue du montant total du prix de la location sera appliquée.
En cas de modification de la réservation, hors modification du lieu de prise du véhicule :
- Si le montant de la nouvelle réservation est supérieur à celui de l’ancienne réservation, la modification pourra être réalisée gratuitement, sous réserve de disponibilité du véhicule ;
- Si le montant de la nouvelle réservation est identique à celui de l’ancienne réservation, et sous réserve de la disponibilité du véhicule, en cas de modification réalisée :
- Plus de 72 (soixante douze) heures avant la prise du véhicule, aucune retenue ne sera appliquée
- Entre 72 (soixante douze) et 24 (vingt quatre) heures avant la date de prise du véhicule, des frais de modification de 15% du prix de la réservation sera appliquée
- Après moins de 24 (vingt quatre) heures avant la prise du véhicule, des frais de modification de 30% du prix de la réservation sera appliquée.
- Si le montant de la nouvelle réservation est inférieur à celui de l’ancienne réservation, et sous réserve de la disponibilité du véhicule, en cas de modification réalisée :
- Entre 7 (sept) jours et 72 (soixante douze) heures avant la date de prise du véhicule, une retenue de 15% de la différence de prix sera appliquée ;
- Entre 72 (soixante douze) et 24 (vingt quatre) heures avant la date de prise du véhicule, une retenue de 30% de la différence de prix sera appliquée ;
- Après moins de 24 (vingt quatre) heures avant la prise du véhicule une retenue de 70% de la différence de prix sera appliquée.
La modification du lieu de prise du véhicule pourra être réalisée gratuitement jusqu’à 24 (vingt quatre) heures avant la date de prise du véhicule. Moins de 24 (vingt quatre) heures avant la date de prise du véhicule, aucune modification du lieu de prise du véhicule ne pourra être réalisée, pour des raisons d’organisation du service.
L’annulation ou la modification des services optionnels est gratuite jusqu’à 24 (vingt-quatre) heures avant la date de prise du véhicule.
Moins de 24 (vingt-quatre) heures avant la date de prise du véhicule aucune modification ne sera possible et l’annulation du service « Panier repas » fera l’objet d’une retenue de 70 % du prix et pour les autres services optionnels, une retenue de 30% du prix sera appliquée.
Les demandes de modification ou d’annulation doivent être réalisées par téléphone au numéro suivant : 06.52.93.28.94. La date et l’heure de l’appel feront foi pour l’application du présent article.
5.4 Paiement – carte de crédit
Le paiement est réalisé lors de la réservation.
Le paiement est réalisé par Carte de crédit au moyen notamment des cartes suivantes :
- Cartes bancaires VISA
- Cartes bancaires MASTERCARD
Dans le cadre des réservations en ligne, en cas de paiement au moyen de cartes étrangères, y compris de l’Union Européenne, des instructions de paiement seront données lors de la réservation en ligne afin de réaliser le paiement par téléphone.
Le détenteur de la carte de crédit ayant procédé à la réservation et au paiement du véhicule doit être le conducteur principal mentionné sur le contrat de location et doit présenter une carte de crédit à son nom lors de la prise du véhicule.
5.5 Impossibilité de délivrer le véhicule réservé
Dans le cas où LOU & NOUS se trouverait dans l’impossibilité d’assurer la délivrance du véhicule réservé, LOU & NOUS proposerait :
- Un remboursement intégral du prix de la réservation
- Le remplacement par un véhicule d’une autre catégorie.
5.6 Remboursements
Les remboursements seront réalisés sous forme de crédit de la carte de paiement ayant servi au paiement lors de la réservation dans les meilleurs délais.
5.7 Facture
Une facture sera adressée après la restitution du véhicule par courrier électronique à l’adresse électronique renseignée par le Locataire pour réaliser la réservation.
PARTIE 2 : Conditions générales de location
ARTICLE 6. CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DES VÉHICULES
6.1 Le Locataire et le Conducteur
Le Locataire est toute personne qui est :
- juridiquement capable de conclure un contrat et qui accepte d’assumer la responsabilité du véhicule pendant la période de location ;
- titulaire d’un moyen de paiement lui permettant de réaliser une réservation conformément aux articles 4 et 5 des présentes Conditions générales de location.
- Présente les documents d’identification suivants :
- pièce d’identité ou passeport en cours de validité,
- permis de conduire en caractères latins (permis européen ou international) ou accompagné d’une traduction assermentée, permis de conduire obtenu par son titulaire depuis plus de trois ans.
Le Conducteur autorisé du véhicule est toute personne qui est :
- Désignée dans le contrat de location
- Présente les documents d’identification suivants :
- pièce d’identité ou passeport en cours de validité,
- permis de conduire en cours de validité en caractères latins (permis européen ou international) ou accompagné d’une traduction assermentée, permis de conduire obtenu par son titulaire depuis plus de trois ans.
Si le Locataire permet à une personne qui ne serait pas Conducteur de conduire le véhicule, ce fait constituera une violation des présentes Conditions générales de Location et le Locataire sera responsable de toute conséquence pouvant en résulter. De plus, dans ce cas, le conducteur non autorisé ne sera pas couvert par les garanties complémentaires éventuellement souscrites, seule l’assurance responsabilité civile obligatoire s’appliquera, et LOU & NOUS ou son assureur se réserveront le droit de solliciter le remboursement de toute somme, conformément à l’article 7 des présentes Conditions générales.
6.2 Quel type véhicule peut être loué
Les véhicules proposés à la location par LOU & NOUS sont de deux catégories :
- Véhicule catégorie 1 : Voiture électrique quatre places.
- Véhicule catégorie 2 : Scooter électrique, deux places.
Les véhicules de tourisme et les véhicules à deux roues sont destinés au transport d’un nombre variable de personnes qui est indiqué dans le Contrat de location.
LOU & NOUS n’assure pas les effets personnels et animaux transportés dans le véhicule.
6.3 Où conduire le véhicule
Le véhicule loué doit être conduit en France exclusivement sur les routes autorisées à la circulation des véhicules terrestres à moteur de la catégorie du véhicule qu’il a loué et il est attiré l’attention du Locataire et du Conducteur sur le fait qu’il est formellement interdit d’emprunter les autoroutes et les routes à quatre voies séparées par un terre-plein central (en d’autres termes, les voitures sont interdites sur routes à 110 et 130 km/h).
6.4 Les obligations du Locataire et du Conducteur
Le Locataire et/ou le Conducteur doivent respecter les obligations suivantes :
- Restituer le véhicule et ses clés, accessoires et documents à LOU & NOUS au lieu de restitution mentionné dans le Contrat de location aux heures et date d’expiration spécifiées dans ledit Contrat et dans l’état où le véhicule a été délivré au début de la période de location. En l’absence de restitution du véhicule conformément aux conditions énoncées ci-dessus, LOU & NOUS pourra prendre toutes les mesures nécessaires décrites dans les présentes Conditions générales et notamment à l’article 6-9.
- S’assurer de disposer d’une autonomie de batterie suffisante pour le trajet réalisé.
- Conduire le véhicule sur des voies ouverte à la circulation pour la catégorie du véhicule loué, et en tout état de cause, ne jamais emprunter d’autoroute ou de route à quatre voies séparées par un terre-plein central.
- Conduire le Véhicule raisonnablement et conformément à toutes les législations et les réglementations en vigueur en matière de circulation routière et le Locataire doit s’assurer que lui et / ou le Conducteur connaît toutes les règles locales de conduite applicables.
- Ne pas transporter de passager ayant moins de 12 ans dans les Véhicules de catégorie 1 et ayant moins de 16 ans dans les Véhicules de catégorie 2, catégories telles que définis à l’article 4.2.
- S’assurer que tout bagage ou toute marchandise transporté(e) dans le véhicule soit suffisamment sécurisé(e) pour ne pas endommager le véhicule ou constituer un risque pour les passagers.
- S’assurer la garde du véhicule avec le plus grand soin tel un bon père de famille et, en toutes circonstances, s’assurer qu’il soit fermé et protégé lorsqu’il est garé ou laissé sans surveillance. Le Locataire devra s’assurer de garer le Véhicule dans un local ou parking clos, notamment la nuit.
- Ne jamais conduire le véhicule sous l’emprise de l’alcool, de drogues hallucinogènes, de narcotiques, de barbituriques, d’autres drogues illégales ou de toute autre substance (qu’elle soit légale ou illégale) qui est susceptible d’altérer l’aptitude du Conducteur à conduire ou celle de tout Conducteur.
- Ne pas utiliser le véhicule ni permettre que le véhicule soit utilisé :
- pour le relouer, l’hypothéquer, le gager, le vendre ou, de quelque manière que ce soit, le nantir, ceci s’applique non seulement au véhicule ou à toute partie de celui-ci mais encore au Contrat de location, aux clés, à la documentation, à l’équipement, aux instruments et/ou à l’un de ses accessoires ;
- pour transporter des passagers à titre onéreux ou contre une quelconque rémunération (par exemple, à des fins de covoiturage) ;
- pour transporter un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur le Contrat de location ;
- pour le transport de marchandises inflammables et/ou dangereuses, de produits toxiques, nuisibles et/ou radioactifs ou de ceux qui contreviennent aux dispositions légales en vigueur (étant précisé que cette exclusion n’interdit pas de satisfaire des besoins de la vie courante qui ne contreviendraient pas aux dispositions légales en vigueur et dont le transport correspondrait à un usage normal du Véhicule loué) ;
- pour le transport de marchandises dont le poids, la quantité et/ou le volume excèdent ceux permis par l’autorisation de mise en circulation et/ou le rapport de contrôle technique du véhicule ;
- pour effectuer des courses, du tout-terrain, des tests de fiabilité ou de vitesse ou pour participer à des rallyes, des compétitions, des essais, quel que soit le lieu où ils se déroulent, officiels ou non,
- pour le transport d’animaux vivants (à l’exception des animaux de compagnie et/ou des animaux domestiques),
- pour donner des cours de conduite ou pour la conduite accompagnée,
- pour pousser ou tirer un autre véhicule ou une caravane,
- sur des routes non carrossables ou dont la surface, la taille ou l’état d’entretien présente des risques pour le Véhicule, comme des plages, des routes impraticables, des chemins forestiers, des montagnes, etc. ou qui ne sont pas des routes autorisées et pavées,
- pour commettre une infraction intentionnelle,
- pour être transporté à bord de tout type de bateaux, de navires, de trains, de camions ou d’avions,
- dans les voies interdites à la circulation publique des ports, aéroports et/ou aérodromes et/ou tout lieu de nature analogue ou similaire non accessibles à la circulation du public, ou dans des raffineries et des locaux de compagnies pétrolières,
- Prendre toute mesure de protection nécessaire pour garder le véhicule dans le même état que celui dans lequel le Locataire en a pris possession.
Le Locataire et ou le Conducteur pourront être tenus responsables envers LOU & NOUS de tout manquement aux obligations mentionnées ci-dessus. Par ailleurs, tout manquement au respect des obligations mentionnées ci-dessus peut limiter tout droit à indemnisation du préjudice auquel le Locataire et / ou le Conducteur auraient pu prétendre.
De même, en cas de non-respect d’une des obligations listées ci-dessus, LOU & NOUS se réserve le droit de demander la restitution immédiate du véhicule.
6.5 Ce qui est inclus dans le prix de location
Le prix de location payé par le Locataire comprend :
- Les frais journaliers de location calculés suivant les informations renseignée par le Locataire lors de la réservation du véhicule, comprenant l’Assurance responsabilité civile obligatoire exposée à l’article 7.
- Le coût des éventuels services complémentaires facultatifs proposés par LOU & NOUS et souscrits par le Locataire
- La Taxe sur la Valeur Ajoutée au taux en vigueur à la date de facturation
- Tout supplément que le Locataire choisis d’ajouter à ses frais
- Tout supplément applicable au Locataire ou au Conducteur
S’agissant des Véhicules de catégorie 1 :
- Une enceinte Bluetooth portative et son chargeur
S’agissant des Véhicules de catégorie 2 :
- Deux casques
- Un système antivol
- Deux paires de gants
6.6 Pré-autorisation bancaire
Afin de garantir la bonne exécution du Contrat, le Locataire devra réaliser une pré-autorisation bancaire lors de la prise de possession du véhicule, dont le montant sera indiqué au cours de la procédure de réservation et qui sera rappelé dans la confirmation de réservation.
Cette pré-autorisation bancaire sera réalisée lors de la prise de possession du véhicule à l’aide de la carte de crédit qui aura été utilisée lors de la réservation du véhicule, approuvée (VISA ou MASTERCARD) au nom du Locataire et présentant suffisamment de fonds pour permettre à LOU & NOUS d’accomplir ces formalités.
Il relève de la responsabilité du Locataire de s’assurer que les plafonds d’autorisation de sa carte bancaire et les fonds de son compte bancaire permettront la réalisation de la pré-autorisation bancaire lors de la prise du véhicule. Dans le cas où le Locataire ne serait pas en mesure de remplir ces obligations la location sera considérée comme annulée, entraînant l’application des dispositions de l’article 3.4 des présentes conditions générales.
Le montant de la pré-autorisation bancaire est déterminé en fonction de plusieurs critères tels que la catégorie du véhicule, la durée de la location, les services complémentaires souscrits lors de la réservation du véhicule.
La pré-autorisation bancaire a pour objet de permettre à LOU & NOUS de prélever toute somme qui serait due par le Locataire au titre de la location, notamment, et sans que cette liste ne soit limitative, tout frais dus au titre de la non restitution du véhicule (article 6.8), tout dommage qui serait constaté lors de l’état des lieux de retour (article 6.10), ou tout autre somme qui serait due dans le cadre des services proposés par LOU & NOUS au terme de l’article 8 des Présentes.
Lors de la restitution du véhicule, le montant du paiement final éventuel sera prélevé sur la carte de paiement fournie. Seule la banque est responsable de la levée de la pré-autorisation et LOU & NOUS ne pourra être tenue responsable des délais pris par la banque du Locataire pour procéder à la levée des pré-autorisations.
6.7 Refus de location
Si le Locataire et / ou le Conducteur ne remplit pas toutes les conditions et notamment ne présente pas l’ensemble des pièces et documents prévus au présentes Conditions générales, et tout particulièrement un permis de conduire valide et complet, une pièce d’identité valide, une carte de crédit utilisée pour réaliser la réservation prépayée et permettant la réalisation de la préautorisation bancaire prévue à l’article 6.6 des présentes Conditions générales, LOU & NOUS pourra refuser de louer au Locataire et / ou au Conducteur le véhicule.
Par ailleurs, LOU & NOUS procède à des contrôles d’identité, de sécurité, de permis de conduire et de solvabilité, ce que le Locataire et / ou le Conducteur accepte expressément. En cas de contrôle défavorable, LOU & NOUS pourra refuser d’autoriser le Locataire et / ou le Conducteur à conduire le véhicule ou refuser de louer le véhicule.
De plus, LOU & NOUS pourra refuser de louer le véhicule au Locataire si celui-ci ou toute personne l’accompagnant adopte un comportement inacceptable, et notamment si LOU & NOUS a des raisons de penser que l’un ou plusieurs des Conducteurs est sous l’influence de l’alcool ou des drogues, ou si le Locataire ou toute personne l’accompagnant adopte, selon LOU & NOUS, un comportement offensant ou menaçant à l’égard de ses représentants ou employés.
6.8 Etat des lieux du véhicule
Au moment de la prise de possession du véhicule, le Locataire devra notamment signer un document d’état des lieux du véhicule.
Si le Locataire remarque un défaut ou un dommage apparent qui n’est pas décrit dans le Contrat de location, il lui appartient de s’assurer qu’il en soit fait mention sur le document d’état des lieux. En cas d’omission du Locataire de demander la mention de ce défaut ou ce dommage apparent, celui-ci sera présumé avoir accepté le véhicule dans l’état décrit dans le document d’état des lieux, ce qui entraîne l’autorisation pour LOU & NOUS de facturer tout nouveau dommage qui serait relevé lors de la restitution du véhicule.
Un nouvel état des lieux du véhicule sera réalisé lors de la restitution du véhicule et envoyé par courrier électronique au Locataire.
6.9 Restitution du véhicule
Le véhicule devra être restitué au lieu et à l’heure prévus lors de la réservation du véhicule.
Tout retard lors de la restitution du véhicule devra être signalé au minimum 30 minutes avant l’heure de restitution initialement prévu au numéro de téléphone suivant : 06.52.93.28.94.
Tout retard qui n’aura pas été signalé 30 minutes avant l’heure de restitution prévue ou tout retard de plus de 30 minutes, après l’heure de fermeture, fera l’objet d’une facturation à titre de frais administratifs d’un montant de 100 euros, outre les éventuels frais de location du véhicule.
Dans le cas où le véhicule ne serait pas restitué à la date figurant dans le Contrat de location, et si une période de 24 heures s’écoule sans nouvelles du Locataire concernant le retard de sa restitution, le véhicule sera considéré comme illégalement approprié et LOU & NOUS pourra déposer plainte auprès des autorités locales compétentes.
6.10 En cas de panne ou d’accident
En cas de panne mécanique, de panne non mécanique (notamment panne de batterie) ou d’accident, le Locataire doit avertir LOU & NOUS au numéro suivant 06.52.93.28.94, rappelé sur le Contrat de location. LOU & NOUS coordonnera l’assistance et le dépannage pour rapatrier dans les meilleurs délais les passagers et le véhicule dans le centre de Deauville.
Il est attiré l’attention du Locataire et du Conducteur qu’en cas de panne non mécanique, d’accident et notamment dans les cas de :
- Panne de batterie
- Pneu à plat
- Perte des clefs du véhicule
- Frais de réparation
- Perte de jouissance d’un montant de 100 euros TTC par jour de location perdu
- Frais de remorquage et frais de rapatriement concernant le Locataire, ses passagers, animaux et ses effets personnels pour un montant de 250 euros TTC
6.11 Dommages causés au véhicule
Dans le cas où il serait constaté un ou des différences entre l’état des lieux réalisé lors de la prise de possession et de l’état des lieux réalisé lors de la restitution du véhicule, le coût des réparations pourront être facturés au Locataire.
- Dommages légers
Dans le cas de dommages léger causé au véhicule, une estimation du coût de réparation pourra être remise au Locataire. Constitue un dommage léger, un dommage de faible importance qui n’empêche pas sa remise en location et autorise une circulation conforme aux dispositions du code de la route. A titre indicatif, constituent des dommages légers :
- Des rayures sur la peinture extérieure jusqu’à 10 mm de long ou de diamètre n’ayant pas atteint la carrosserie ;
- Un léger impact sur le pare-brise
- Disparition ou endommagement du système audio
Dans le cas des dommages légers, le barème sera appliqué et le montant correspondant sera prélevé sur le montant de la pré-autorisation bancaire, ce que le Locataire accepte expressément :
- Pneu 220 € TTC
- Pare-brise 550 € TTC
- Rayure de 1 mm jusqu’à 10 mm de 1 mm de profondeur et n’ayant pas atteint la carrosserie 400€ TTC
- Siège avant 650 € TTC
- Banquette arrière 750 € TTC
- Capote été 550 € TTC
- Capote hiver 1200 € TTC
- Pare-chocs avant ou arrière 950€ TTC
- Rétroviseur 180 € TTC
- Perte clé 330 € TTC
- Système de géolocalisation 250 € TTC
- Enceinte Bluetooth 30 € TTC
- Dépannage panne de batterie 250 € TTC
- Dommages altérant la remise en location du véhicule
Tout autre dommage altérant la remise en location du véhicule, dont LOU & NOUS sera seul en mesure d’apprécier la possibilité, sera évalué par un expert indépendant (garagiste ou assureur par exemple) et facturé conformément au rapport de l’expert ou conformément à une évaluation de coût réalisé par un garage de réparation automobile.
Dans le cas où la restitution est réalisée hors la présence du Locataire ou dans le cas où le locataire refuserait de signer l’état des lieux de retour, LOU & NOUS adressera au Locataire par courrier électronique à l’adresse utilisée pour la réservation du véhicule, l’état des lieux de retour du véhicule, des photographies des dommages constatés et une estimation des coûts de réparation réalisée soit par un expert indépendant, soit par un garage de réparation automobile. Le Locataire disposera d’un délai de 14 jours calendaires à compter de l’envoi du courrier électronique pour contester les dommages et leur facturation. A défaut de contestation, LOU & NOUS sera en droit de facturer au Locataire le montant des réparations.
En cas d’accident nécessitant l’intervention de l’assurance de LOU & NOUS, le montant de 1.500€ de la pré-autorisation sera retenu par LOU & NOUS jusqu’à la décision de l’assurance. Dans le cas où la conclusion de l’assurance sera que le Locataire ou le Conducteur est non responsable de l’accident le montant prélevé lui sera remboursé.
ARTICLE 7. CONDITIONS GÉNÉRALES D’ASSURANCE ET DE PROTECTION
Le présent article est relatif aux conditions d’assurance et de garantie lors de la location ou et de l’utilisation des véhicules. Sans ces assurances et garanties le Conducteur pourrait être personnellement tenu pour responsable des conséquences financières résultant d’un sinistre.
Dans le cadre du présent article, les termes suivants sont entendus selon les définitions qui suivent :
Utilisation anormale du véhicule : il s’agit d’une utilisation du véhicule sous la garde du Locataire et / ou du Conducteur non conforme à la réglementation en vigueur en matière de circulation routière et/ou ne respectant pas les dispositions des Conditions générales de location et/ou les normes d’utilisation et de conduite qui sont attendues d’un conducteur raisonnable et prudent.
Déclaration d’accident : déclaration complète qui relate tous les éléments relatifs à un accident ou un incident tels qu’ils se sont déroulés (notamment, l’indication du lieu de la date et des circonstances de l’accident ou de l’incident, la description du dommage causé au véhicule et les coordonnées du/des tiers impliqués et/ou des témoins potentiels le cas échéant).
Préjudice corporel : toute atteinte physique ou mentale subie par une personne qui résulte directement d’un accident; à l’exclusion d’un acte intentionnel, auto-infligé ou résultant d’une maladie ou d’une invalidité.
Bagages : on entend par bagages à l’exclusion des marchandises, les sacs de voyage, les valises ainsi que les effets ou objets personnels du locataire et/ou de ses passagers, qu’ils contiennent. Sont assimilés aux objets personnels, les objets de valeur dont le prix est supérieur ou égal à Cinq Cent Euros (500 €) ainsi que les bijoux (les perles fines et de culture, les pierres précieuses et les pierres dures) et les fourrures appartenant au locataire et/ou à ses passagers. Sont assimilés aux bagages, les ordinateurs, les agendas électroniques, les matériels audio-visuels, les appareils photos, les appareils vidéo ou HIFI, appartenant au locataire et/ou à ses passagers.
Valeur comptable : valeur d’un véhicule telle qu’enregistrée dans nos livres au moment de l’incident.
Collision : contact du véhicule avec un corps, ou un objet qu’il soit fixe ou mobile.
Franchise : montant maximum qui sous réserve du respect des Conditions générales de location et en l’absence de tout manquement grave aux lois en vigueur, sera facturé au Locataire au titre du coût de tout dommage causé au véhicule à la suite d’une collision ou d’une tentative de vol de celui-ci, ou au titre de la perte du véhicule s’il est devenu irréparable ou s’il ne peut être restitué à la suite d’un vol. La Franchise est une somme non rachetable qui s’applique au contrat souscrit.
Immobilisation : préjudice subi par LOU & NOUS dans le cas où le véhicule ne peut être loué à un autre client car, suite à un dommage survenu pendant la période de location, nous devons le retirer de la circulation.
Passager : toute personne autre que le conducteur qui est transportée ou qui voyage dans ou sur le Véhicule à titre gratuit. Un Passager est considéré comme un Tiers dans le cadre du régime obligatoire de l’assurance responsabilité civile.
Protection dans le présent document s’applique aux moyens grâce auxquels votre responsabilité financière au titre de tout dommage causé à un Véhicule ou de la perte d’un Véhicule est limitée à une Franchise non rachetable.
Tiers signifie toute partie à un accident ou incident– autre que le conducteur du Véhicule. Pour lever tout doute à ce sujet, un Passager est réputé être un Tiers.
7.1 Assurance responsabilité civile obligatoire aux Tiers
Conformément à ses obligations légales, LOU & NOUS a souscrit une assurance responsabilité civile qui couvre la responsabilité civile obligatoire du conducteur d’un véhicule à l’égard des Tiers au titre d’un dommage causé à leurs biens, d’un préjudice corporel ou d’un décès découlant d’un accident survenant alors que le Conducteur conduisait le véhicule. Le coût de cette couverture est inclus dans les frais de location.
Cette assurance couvre les conséquences financières suivantes consécutives à un incident ou à un accident causé par le Conducteur conduisant le véhicule :
- Tout préjudice corporel ou décès subi par des Tiers
- Tout dommage causé aux biens, subis par des Tiers et les pertes et coûts résultant de ces dommages
En revanche, sont exclus de l’assurance responsabilité civile :
- Le préjudice corporel ou décès du Conducteur au moment de la collision, de l’accident ou de l’incident
- Tout dommage causé aux biens et effets personnels transportés ainsi que les animaux transportés
- Tout dommage causé au véhicule dans la limite de la Franchise indiquée au Contrat de location
Le Conducteur est assuré contre les conséquences financières de l’incident ou de l’accident à l’égard des Tiers lors de la conduite du véhicule sous réserve que :
- le Conducteur n’ait pas commis de violation grave des lois et / ou règlements en vigueur et notamment une violation caractérisée du Code de la route ou d’une négligence grave dans la conduite, le stationnement ou l’utilisation générale du véhicule
- le Conducteur n’ait pas commis de négligence fautive
- le Conducteur n’ait pas violé ses obligations contractuelles (par exemple en ayant laissé conduire un conducteur non autorisé)
En cas d’incident ou d’accident, le Conducteur doit remplir et signer dans les meilleurs délais un Constat d’accident afin de garantir la défense de ses droits ou de recouvrer les coûts auprès du Tiers s’il est responsable de l’incident ou de l’accident. Le Constat d’accident doit être transmis à LOU & NOUS dans un délai maximum de 48 heures à compter de la survenance de l’incident ou de l’accident ou dès que possible compte tenu des circonstances. Si nécessaire, le Conducteur devra aviser les services de police immédiatement.
7.2 Assurance perte ou vol
Si le véhicule, les clefs, les accessoires, les options ou les papiers du véhicule sont perdus, volés ou endommagés, le Locataire et / ou le Conducteur sera tenu d’en supporter les frais afférents dans les conditions prévues aux présentes Conditions générales et / ou dans la limite de la Franchise indiquée au Contrat de location. En signant le Contrat de location le Locataire autorise le prélèvement de ces sommes sur la carte de paiement utilisée lors de l’autorisation de pré-paiement.
Si le véhicule, les clefs, les accessoires, les options ou les papiers du véhicule sont perdus, volés ou endommagés, à la suite de :
- La violation des lois et / ou règlements en vigueur et notamment une violation caractérisée du Code de la route ou d’une négligence grave dans la conduite, le stationnement ou l’utilisation générale du véhicule
- Négligence fautive du Locataire et / ou du Conducteur
- Violation des obligations contractuelles par le Locataire et / ou le Conducteur,
- Le coût total des frais de remplacement à sa Valeur comptable ou des frais de réparation estimés
- Les frais d’immobilisation
- Les frais dus à des tiers
- Le cas échéant des frais de dossier de LOU & NOUS.
ARTICLE 8. CONDITIONS DE LOCATION ET DE VENTES DES SERVICES ANNEXES
Lors de la réservation d’un véhicule le Locataire pourra souscrire, s’il en fait le choix, à certains services optionnels payants décrits au présent article. Le prix de ces services annexes seront indiqués lors de la procédure de réservation décrite à l’article 3.1, « étape 4. Sélection des options ».
8.1 Location d’un GPS (système de navigation par satellite)
LOU & NOUS propose la location d’un système de GPS optionnel. Le Locataire est responsable en cas d’endommagement, de perte ou de vol du GPS, et sera tenu d’en payer les frais de remplacement ou de réparation pour un montant maximal de 270 euros, sauf s’il démontre que le dommage, la perte ou le vol ne relève pas de son fait ou de sa négligence, auquel cas, LOU & NOUS procèdera au remboursement des frais correspondants.
8.2 Location d’un kit plage
LOU & NOUS propose la location d’un kit plage (serviette de plage et jeu de molkky). Le Locataire est responsable en cas de détérioration, de perte ou de vol de la ou des serviettes, du sac de plage et du jeu de molkky loués, et sera tenu d’en payer les frais de remplacement pour un montant maximal de 60 euros, sauf s’il démontre que le dommage, la perte ou le vol ne relève pas de son fait ou de sa négligence, auquel cas, LOU & NOUS procèdera au remboursement des frais correspondants.
8.3 Location d’un kit tennis
LOU & NOUS propose la location d’un kit tennis (raquette de tennis et balles). Le Locataire est responsable en cas de détérioration, de perte ou de vol de la ou des raquettes de tennis, et des balles louées, et sera tenu d’en payer les frais de remplacement pour un montant maximal de 70 euros, sauf s’il démontre que le dommage, la perte ou le vol ne relève pas de son fait ou de sa négligence, auquel cas, LOU & NOUS procèdera au remboursement des frais correspondants.
8.4 Location d’un kit golf
LOU & NOUS propose la location d’un kit golf (sac de golf, 9 clubs et balles). Le Locataire est responsable en cas de détérioration, de perte ou de vol du sac de golf, des 9 clubs et des balles loués, et sera tenu d’en payer les frais de remplacement pour un montant maximal de 150 euros, sauf s’il démontre que le dommage, la perte ou le vol ne relève pas de son fait ou de sa négligence, auquel cas, LOU & NOUS procèdera au remboursement des frais correspondants.
8.5 Réservation de paniers repas
LOU & NOUS propose la vente de paniers repas qui devront être réservés lors de la réservation du véhicule. Il sera composé de légumes et fruits frais, de pain, de bocaux tartinables, de boissons. La nourriture sera rangée dans un panier.
Le Locataire est responsable en cas de détérioration, de perte ou de vol du panier pique-nique et des éléments constitutifs (assiettes, verres, couverts…) loués, et sera tenu d’en payer les frais de remplacement pour un montant maximal de 150 euros, sauf s’il démontre que le dommage, la perte ou le vol ne relève pas de son fait ou de sa négligence, auquel cas, LOU & NOUS procèdera au remboursement des frais correspondants.
ARTICLE 9. AMENDES, PÉAGES ET AUTRES FRAIS
Il appartient au Locataire et / ou au Conducteur de payer l’ensemble des amendes, péages routiers, contravention et infractions au Code de la route et autres frais similaires (notamment les frais de stationnement et amendes liées au stationnement du véhicule) pendant la durée de la location. Certains des frais énoncés ci-dessus seront réglés directement par LOU & NOUS qui en demandera le remboursement au Locataire. LOU & NOUS pourra également être amené à communiquer les coordonnées du Locataire et / ou du Conducteur à l’autorité concernée. En signant le Contrat de location le Locataire autorise le prélèvement de ces sommes sur la carte de paiement utilisée lors de l’autorisation de prépaiement.
ARTICLE 10. SYSTÈME DE GÉOLOCALISATION
Pour conserver, protéger le véhicule, prévenir et détecter les infractions, LOU & NOUS pourra utiliser des appareils électroniques pour surveiller l’état, la performance et le fonctionnement du véhicule, et/ou suivre les mouvements du véhicule. Ces informations peuvent être utilisées à la fois pendant et après la fin de la période de location. En acceptant les présentes Conditions générales de location le Locataire consent à l’utilisation de ces appareils électroniques.
ARTICLE 11. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Le site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le n° 2082303.
LOU & NOUS réalise une collecte et un traitement des données personnelles recueillies lors de la conclusion du contrat de location et nécessaires à la réservation et à l’exécution du contrat de location. Le fichier rassemblant ces données personnelles fait l’objet d’un traitement permettant la gestion de la location et des opérations s’y rapportant et de vous faire parvenir des informations commerciales si vous le souhaitez, à destination de LOU & NOUS et de ses partenaires. Les données personnelles concernant le Locataire et le Conducteur seront conservées le temps nécessaire à l’exécution des présentes.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le Locataire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant.
Pour exercer ces droits, le Locataire devra adresser sa demande par lettre simple à l’adresse suivante : LOU & NOUS, 117 rue Vieille du Temple, 75003 PARIS ou en s'adressant à contact@louetnous.com.
A cet égard, le Locataire est informé et accepte en signant le présent contrat que ses données à caractère personnel peuvent être communiquées aux services de police à leur demande dans le cas de contravention aux règles de circulation routière et / ou de toute infraction pénale commise pendant la location.
ARTICLE 12. UTILISATION DES COOKIES
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ARTICLE 13. DISPOSITIONS CONTRACTUELLES
Les documents contractuels liant LOU & NOUS et le Locataire et / ou le Conducteur sont, par ordre de priorité les suivants :
- Le Contrat de location
- Le courrier électronique de confirmation
- Les présentes Conditions générales de location
Toute partie du contrat ne peut être supprimée que si un juge ou toute autre autorité compétente établit que cette partie est nulle ou inapplicable. Si possible, cette partie sera supprimée, mais les autres stipulations du contrat continueront à s’appliquer.
ARTICLE 14. DISPOSITIONS FINALES
14.1 Droit et langue applicable
Le présent contrat est rédigé en langue française, seule langue qui fera foi en cas de litige.
Le présent contrat est soumis au droit français.
14.2 Adresses
Tous les avis et correspondances qui doivent être adressés à l’une ou l’autre des parties au Contrat de location seront valablement envoyés aux adresses indiquées au Contrat de location, adresses auxquelles LOU & NOUS, le Locataire et / ou le Conducteur font élection de domicile à toutes fins.
Les avis et correspondances seront également valablement adressées au Locataire à l’adresse électronique renseignée lors de la procédure de réservation.
Tout changement d’adresse survenant au cours de la période de location du véhicule devra être communiqué à l’autre partie.
14.3 Litiges
En cas difficulté nous vous invitons à nous écrire, soit à l’aide du formulaire de contact du site internet LOU & NOUS, soit à l’adresse suivante : LOU & NOUS 117 rue Vieille du Temple, 75003 PARIS.
Si la réponse que nous vous apporterons ne vous satisfait pas vous avez la possibilité de soumettre le litige à une conciliation devant un médiateur compétent et indépendant à l’adresse suivante : CNPA, 50 rue Rouget de Lisle, 92158 Suresnes.